Les honoraires de syndic dans le cadre d'une mutation
La loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006, a modifié la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés, en ce qui concerne les honoraires privatifs facturés par les syndics. Dans le cadre d'une mutation à titre onéreux, le copropriétaire vendeur est redevable auprès du syndic, au terme du nouvel article 10-1, des honoraires de l'état daté, mais pas d'autres honoraires privatifs. Quant à l'acquéreur, le syndic ne peut lui réclamer d'honoraires au titre de la mutation.
> La legge ENL del 13 luglio 2006, ha modificato la legge sui condomini, per quanto riguarda gli onorari fatturati dagli amministratori. Nel quadro di una transazione immobiliare, il venditore deve pagare gli onorari dello stato datato. Ma l'amministraore non può richiedere onorari all'acquirente per il cambiamento di proprietario.
> The french ENL Law (national housing engagement) amended the law of July 10, 1965 regarding to the privative fees. Within the framework of a real estate sale in France, the owner has to pay to the building manager fees for the dated state. As for the purchaser, the syndic cannot claim to him fees for the change.
1 commentaire:
j'ai acheté un studio le mois dernier a Villefranche/mer et le syndic m'e réclame des frais de dossier, en a-t'il le droit ?
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