Info pour les propriétaires-bailleurs et gestionnaires de biens

Suite à la mise en place de la loi sur le droit opposable au logement, le gouvernement a mis en place un amendement modifiant la loi du 6 juillet 1989 et règlementant la liste des justificatifs locatifs. Ainsi, il est désormais interdit au bailleur, ou à son mandataire, de demander au locataire : une attestation d'absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique, le jugement de divorce (à l'exception d'un paragraphe), l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses paiements (dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs), une attestation de l'employeur (en présence d'un contrat de travail et des derniers bulletins de salaire), le contrat de mariage, le certificat de concubinage, un chèque de réservation de logement, le dossier médical personnel (sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique), un extrait de casier judiciaire, la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil, et la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. Cette liste fait suite aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et à ceux du Conseil national de l'habitat, et s'ajoute aux pièces justificatives déjà illégales : une photo d'identité (hormis celle de la carte d’identité), la carte d'assuré social, la copie du relevé de compte bancaire ou postal et l'attestation de bonne tenue de compte.

> Notizie per i proprietari di appartamenti in affitto In Francia. Seguente alla legge sul diritto all'alloggiamento, l’elenco dei documenti impossibili da chiedere all'inquilino, è prolungato : un certificato di assenza di mutuo, un'autorizzazione automatica di prelievo, il giudizio del divorzio, un certificato del scorso proprietario, un certificato del datore di lavoro, il contratto di matrimonio, il certificato di convivenza, un assegno di prenotazione, documenti medicali personali, un estratto criminale, la consegna su un conto blocato di beni, effetti, valori o soldi di più di due mesi di affitto, la produzione di più di due bilanci per i non dipendenti ... una fotografia dell'identità, la scheda di assicurazione sociale, un estratto del conto, ed il certificato di buon comportamento del cliente di banca.

> Information for the real estate owners. Following the law on the opposable right to housing, the government set up an amendment with the list of the rental documents prohibited to ask : a certificate of no credit, an automatic swift authorization, the divorce judgement, the certificate indicating the tenant is up to date of his payments, a certificate of the employer, the marriage contract, the certificate of cohabitation, some money for the housing reservation, the personal medical file, a criminal record extract, ecc …