Nouveaux diagnostics immobiliers

A partir du 1er novembre 2007, les certificats à fournir lors d'une transaction immobilière seront de 8 : meilleure information de l'acquéreur mais nouvelle contrainte pour le vendeur, le tout pour le plus grand bonheur des professionnels du diagnostic immobilier. En effet, à cette date s'ajouteront les diagnostics pour les installations de gaz et d'électricité ayant plus de 15 ans et, nouveauté, tous les diagnostics seront alors regroupés dans un seul dossier de diagnostic technique qui devra être annexé à tout compromis de vente. Je vous rappelle qu'à ce jour existent les certificats suivants : superficie Loi Carrez, état parasitaire (termites), constat de risque d'exposition au plomb (immeubles d'avant le 01/01/1949), diagnostic amiante (constructions antérieure à 1997), état des risques naturels et technologiques (biens situés dans un secteur défini par un PPR ou une zone sismique), et le disgnostic de performance énergétique. Attention ! En cas d'absence de ces certificats, les risques sont importants et peuvent aller jusqu'à la nullité de la vente. Il devient nécessaire de faire effectuer l'ensemble de ses démarches dès la mise en vente et de s'adresser à un professionnel de l'immobilier qui, très souvent, prendra à sa charge le coût, toujours plus élevé, de ce dossier technique, dans le cadre d'un mandat exclusif de vente. Pour plus d'informations, contactez votre agent immobilier préféré.

immobilier nice

> A partire dal primo novembre 2007, qualsiasi proprietario di un bene immobile in Francia è nell'obbligo di allegare al contratto di vendita un certificato degli impianti elletricci e di gas (impianti di piu di 15 anni). Questi documenti vengono agiungersi ai altri sei certificati (mettratura calpestabile, termiti, rischi dell'esposizione al piombo, presenza di amianto, stato dei rischi naturali e technologici, e diagnosi di performenza energetica.

> For any sale contract signed in France from november 1, 2007, the owner will have to join two new documents which are concerning the gas and electricity installations of more than 15 years old. These diagnoses will be added to the precedent obligatory selling documents (square meters, asbestos, parasitic and lead, natural and technological risks, ans the energy performence) in a single technical file.