L'imposition des plus-values immobilières

Depuis la réforme de 2004, les plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par des particuliers, sont imposables au taux forfaitaire de 27% (16% + 11% de prélèvements sociaux). L'impôt sur les plus-values immobilières est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte de cession de l'immeuble ou des parts sociales. C’est donc le notaire qui prend en charge la totalité des formalités. Les plus-values immobilières sont exonérées dans certains cas, notamment lorsque le bien vendu constitue la résidence principale au moment de la cession ou lorsque le bien vendu a été détenu au moins 15 ans … Pour les non-résidents, un mode particulier d’imposition est prévu, à savoir : imposition des plus-values immobilières au taux de 16% pour un non-résident domicilié dans un état membre de l’Union Européenne et 33% pour les autres non-résidents.

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> Dalla riforma del 2004, le plusvalenze immobiliari realizzate in Francia da privati, sono tassabili al tasso forfettario di 27%. L'imposta è pagata in occasione dell'atto di vendità del immobile o delle quote sociali. È il notaio che assume le formalità. Le plusvalenze sono esonerate quando il bene venduto costituisce la residenza principale o quando il bene è stato detenuto 15 anni ... Per i non residenti, un modo particolare d'imposizione è previsto, cioè un tasso del 16% per un non residente dell'Unione europea e 33% per gli altri non residenti.

> In France, the real appreciations carried out, are taxable at the standard rate of 27%. This tax is discharged at the time of the notary act. You can be exonerated in certain cases, in particular when the real property is your main home at the time of the transfer or when sold after 15 years ... For the non-residents, a particular mode of imposition is planned : a tax rate of 16% for a non-resident living in one the European Union States and 33% for non-resident from other countries.