Crédit d'impôt habitation principale

Depuis le 1er janvier 2007, le volet environnemental du crédit d’impôt (art. 49 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006) pour dépenses dans l’habitation principale est étendu au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le taux du crédit d’impôt est de 25% des dépenses retenues par le futur décret, dans la limite du plafond global (période 2005/2009) de 8000 € pour les célibataires et de 16.000 € pour les couples (art. 200 du CGI).

> Dal 1 gennaio 2007, i contribuenti francesi possono beneficiare di un credito d'imposta del 25% sul costo delle attrezzature di recupero e di trattamento delle acque pluviali, nel limite fissato dal codice generale delle imposte.

> Since January 1, 2007, the French taxpayers can have a 25% tax credit of the cost for the recovery and rain water treatment equipments, within the limit fixed by the General Tax Code.